CGV

Assurance

Assurance de garantie décennale obligatoire. Police n° 140800704J
souscrite auprès du cabinet ARGENTEUIL ASSURANCES ASSURTIS. 14 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 95100 ARGENTEUIL
Valable pour des travaux réalisés en France métropolitaine.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente des services et produits associés, proposés par la société MN ISOLATION (« le vendeur »), SARL au capital de 5 000€, dont le siège social est situé au 12 rue Léon Gambetta à DRANCY (93700), SIREN : 801 436 361 RCS BOBIGNY.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation dans le cadre de conditions particulières consenties par écrit par notre société en fonction des négociations menées avec le client.
 
Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponible sur chaque devis et factures sous forme de lien. Elles sont également disponibles sur notre site Internet et peuvent être adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande.
 

1.3. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir comprises et acceptées. Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible en particulier :
– L’identité et les coordonnées du vendeur, figurant sur tous ses documents commerciaux,- Les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, présentées par le technicien au client lors du premier rendez-vous,
– Leur prix, les délais d’intervention,
– Les garanties offertes, leur modalité de mise en œuvre, les attestations d’assurance du vendeur et les coordonnées de son assureur,
– Les modalités d’exercice du droit de rétractation,
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et les coordonnées de celui-ci.

En outre, le client reconnaît avoir reçu de la part de MN ISOLATION les informations et explications nécessaires préalablement à son engagement, et qu’il a choisi de recourir à ses services librement et en connaissance de cause.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

1.5. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 2 – COMMANDES ET DEVIS

2.1 Les devis sont valables 3 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise MN ISOLATION se garde le droit de modifier les prix après ce délais.

2.2 Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un avenant devis complémentaire accepté au préalable.

2.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

– acceptation du devis par le client, daté et signé en original, remis au technicien ou adressé à MN ISOLATION par courrier électronique ou postal.
– encaissement par MN ISOLATION d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

2.4 MN ISOLATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans frais pour ce dernier.

2.5. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par MN ISOLATION que dans la limite de ses possibilités ou de la disponibilité des matériaux chez ses fournisseurs, et avec une confirmation de ça part.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à un ajustement du prix. Elles pourront entraîner une prolongation du délai d’intervention.

Article 3 – TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

3.2. Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.

3.3. Sauf conditions particulières négociées et figurant dans le devis, ou financement par crédit total, les prestations sont stipulées payables de la manière suivante :
– acompte de 30% à la commande comme indiqué à l’article 2.3 des présentes,
– et le solde en un seul règlement au jour de la réception des travaux.

3.4. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.5. La facture sera payable à réception ou au plus tard 45 jours à partir de la date de transmission de la facture.

3.5. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce).

Article 4 – SOUS­-TRAITANCE

4.1 La société MN ISOLATION se réserve la possibilité de sous-­traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

Article 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1. L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise MN ISOLATION jusqu’au paiement intégral de leur prix. 

En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise MN ISOLATION se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6 – SUSPENSION DES TRAVAUX

6.1. En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 7 – LITIGES

7.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre notre société et le client sont régies par et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

7.2. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus a l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 7 – CLAUSES PENALES

7.1. En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte de 30% versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité égale à 30% du montant TTC de la commande sera due par le client, à titre de dommages et intérêts.

7.2. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

7.3. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 8 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

8.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entreprise, par le Client, avec ou sans réserves au plus tard 15 jours après leur achèvement.

8.2 A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

8.3 La réception libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

8.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’Entreprise et les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal du refus.

8.5 Si la réception des travaux doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

9.1. En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Notre société ou ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations, ainsi que des photographies, schémas, dessins, logos, et d’une manière générale de tous les visuels figurant sur notre site Internet et sa documentation commerciale.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MN ISOLATION.

10.2. Les photographies destinées à illustrer les réalisations de la société MN ISOLATION, présentées sur son site Internet ou tout document commercial, n’ont qu’une valeur indicative et figurative non contractuelle et ne sauraient en aucun cas être représentatives du résultat final qui peut différer sensiblement en fonction de la nature des locaux, des matériaux choisis, de la surface à traiter, de l’exposition solaire, etc.

10.3. MN ISOLATION peut être amenée à reproduire sur son site Internet et sa documentation commerciale des photographies du bâtiment du Client, avant, en cours et après travaux, afin d’illustrer les réalisations de la société, dénuées d’éléments visuels permettant d’identifier la localisation géographique du bâtiment et l’identité du client. Le client peut s’y opposer en le signalant au technicien ou en écrivant à notre société de manière manuscrite.

Article 11 – Données nominatives

11.1. Notre société peut être amenée à collecter et conserver dans ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses clients, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures et en tout état de cause pendant une durée maximum de 10 ans.

11.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, en écrivant à MN ISOLATION. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.

11.3. Notre société s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation préalable et par écrit.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).